Accord interprofessionnel sur les règles d’assortiment et de détermination des quantités servies des titres CPPAP hors IPG aux points de vente (20 octobre 2022)

Accord interprofessionnel sur les règles d’assortiment et de détermination des quantités servies des titres CPPAP hors IPG aux points de vente (20 octobre 2022)

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Source : l’arcep